Obligations légales de l’établissement avec un indépendant
Lorsque vous faites appel à un indépendant via Extracadabra, le cadre légal repose sur la préservation de son indépendance.
L’indépendant est un professionnel autonome. Il ne doit exister aucune relation employeur/salarié entre lui et votre établissement : pas de supervision continue, pas d’intégration dans votre hiérarchie, pas de contrôle de l’exécution au jour le jour.
Prestation clairement définie
Ce que vous convenez avec l’indépendant est une prestation, définie en amont :
une tâche ou un résultat attendu, précisés à l’avance
un créneau horaire accepté par les deux parties
une durée limitée
Facturation obligatoire
Le règlement des prestations se fait sur la base d’une facture émise par Extracadabra sur mandat de facturation et d’encaissement pour le compte de l’indépendant, mentionnant les prestations réalisées.
En résumé : une collaboration claire, ponctuelle, sans lien de subordination, avec un prestataire dûment immatriculé et assuré.