Respect de l’indépendance des prestataires
Le recours à un indépendant doit respecter un cadre légal strict afin d’éviter tout risque de requalification en contrat de travail par les autorités compétentes.
Qu’est-ce que le risque de requalification ?
Un indépendant peut être requalifié en salarié s’il existe, dans les faits, une relation assimilable à un lien de subordination. Cette requalification peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour l’établissement.
Suivi et prévention mis en place par Extracadabra
Afin de limiter le risque de dépendance économique pouvant résulter de prestations trop longues ou trop régulières entre un même travailleur indépendant et un même établissement, Extracadabra décide d’encadrer l’usage de ses services en limitant la durée et la récurrence des mises en relation entre ces deux parties.
D’un point de vue général, rien n’empêche toutes parties à une relation commerciale de créer entre elles une situation de dépendance économique, mais en tant que prestataire de mise en relation, Extracadabra décide d’éviter que, par l’intermédiaire de ses services, les Parties créent entre elles une situation de dépendance économique.
Recommandations : à partir de 6 mois consécutifs de relation continue entre un même indépendant et un même établissement, Extracadabra peut émettre une recommandation de mettre fin à la relation, sur la base d’un score interne généré par un système interne objectif (prenant en compte la diversification de clientèle, la durée, la régularité, le volume, la continuité). Les parties restent libres de la suivre ou non.
Suspension de la mise en relation via la plateforme : au-delà d’un certain score, ou dès que le seuil de 60 jours travaillés sur 5 mois glissants est atteint, Extracadabra suspend la mise en relation via la plateforme entre les parties concernées.
Les parties restent alors entièrement libres de définir entre elles les conditions de leurs relations contractuelles, en dehors de la plateforme.
Pour plus de détails sur ces critères et seuils, veuillez consulter nos CGU.
Indépendance réelle du statut
Pour être considéré comme indépendant, le professionnel doit conserver une véritable indépendance économique, notamment :
travailler avec plusieurs clients différents
ne pas dépendre d’un seul établissement
organiser librement son activité
Un indépendant travaillant exclusivement ou quasi exclusivement pour un seul établissement augmente fortement le risque de requalification.
La préservation de l’indépendance du prestataire repose sur un équilibre simple :
une collaboration ponctuelle
une indépendance réelle du prestataire
un suivi régulier des volumes de missions que l’établissement et l’indépendant restent chacun responsables de respecter dans le cadre de leur relation contractuelle directe.