Obligations légales de l’établissement en tant qu’entreprise utilisatrice (en intérim)

Modifié

L’intérim répond à une logique différente : vous accueillez temporairement dans vos équipes un salarié employé par l’agence d’intérim partenaire. Le Code du travail vous désigne comme entreprise utilisatrice, ce qui emporte des obligations spécifiques, propres au travail temporaire.

Recours à une agence d’intérim agréée

L’intérimaire est salarié de notre agence d’intérim partenaire, la relation contractuelle passe par l’agence.

Encadrement de la mission

Votre établissement définit les tâches à réaliser, les horaires de travail et le lieu d’exécution. Ces éléments sont transmis à l’agence ensuite.

Respect des conditions de travail et sécurité

En tant qu’entreprise utilisatrice, vous devez garantir des conditions de travail conformes :

  • respect des règles de sécurité

  • accès aux équipements nécessaires

  • intégration de l’intérimaire dans les règles internes de l’établissement

Non-discrimination et égalité de traitement

L’intérimaire doit bénéficier des mêmes conditions de travail que vos salariés permanents sur un poste équivalent (accès aux équipements, respect des règles internes, conditions de travail).

Transmission des informations nécessaires

Vous devez nous transmettre toutes les informations utiles à la bonne exécution de la mission (horaires, consignes, contraintes spécifiques, etc.). Nous les relayons ensuite à l’agence partenaire.

En intérim, votre établissement ne gère pas la partie administrative ou contractuelle du salarié, mais reste responsable de :

  • l’organisation de la mission

  • les conditions de travail

  • la sécurité sur site

Extracadabra vous accompagne pour garantir des mises en relation conformes et sécurisées.

Pour aller plus loin

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